Règle de M'Naghten

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Un critère cognitif classique d'aliénation mentale selon lequel l'accusé est excusé si, au moment de l'acte, une « maladie de l'esprit » a causé un défaut de raison telle que l'accusé soit incapable de connaître la nature et la qualité de l'acte ou d'apprécier que l'acte est répréhensible.