Défense Contre la Provocation Policière

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Un moyen de défense alléguant que des agents des forces de l'ordre ont incité l'accusé à commettre une infraction que celui-ci n'était pas prédisposé à commettre, de sorte que c'est la conduite gouvernementale, et non la décision libre de l'accusé, qui a produit l'infraction.