Défense pour Contrainte

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Un moyen de défense en droit pénal soutenant que l'accusé a commis un acte autrement criminel en raison d'une menace immédiate et grave de mort ou de dommage corporel sérieux, de sorte que son action a été contrainte et doit être excusée ou l'élément psychologique requis nié.