Défense Affirmative

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
Définition
Une théorie de défense selon laquelle le prévenu reconnaît certains faits allégués par l'accusation mais apporte des faits nouveaux ou des arguments juridiques qui, s'ils sont établis, excluent la responsabilité pénale ou justifient l'irresponsabilité (par exemple, aliénation mentale, contrainte, justification).