Charge de la Preuve

L’obligation juridique d’établir des faits dans une procédure : qui doit produire des preuves (charge de production) et qui doit convaincre le décideur d’un point à un degré requis (charge de persuasion). En matière pénale, le ministère public porte généralement la charge de prouver chaque élément de l’infraction au‑delà de tout doute raisonnable.