Compétence Territoriale (Pénale)

L’autorité juridique d’un État ou d’un tribunal pour prescrire, enquêter et poursuivre une conduite pénale en fonction de liens géographiques ou territoriaux entre l’infraction alléguée et le ressort (par exemple, le lieu de commission, le lieu des effets ou la localisation du prévenu). Elle détermine quel droit pénal souverain s’applique et quels tribunaux peuvent juger l’affaire.