Infraction Moins Grave Incluse
Définition
Une infraction dont les éléments légaux sont entièrement compris dans ceux d'une infraction plus grave de sorte que la preuve de l'infraction plus grave prouve nécessairement la moins grave ; les juridictions permettent la condamnation pour la moins grave lorsqu'on ne peut établir tous les éléments de l'infraction principale.