Élément Matériel (Actus Reus)

- Law & Governance -
Criminal Law Dictionary
La composante externe et matérielle d’une infraction pénale, composée d’un acte, d’une omission lorsque la loi impose un devoir, ou d’un état de fait réprimé ; ce que l’accusé a fait ou omis de faire et qui constitue l’élément de conduite de l’infraction.