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- Law & Governance -

**Civil Law Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

Un moyen de redressement par lequel un tribunal propose ou ordonne une augmentation des dommages‑intérêts accordés par un jury — offrant au défendeur la possibilité d'accepter un montant supérieur plutôt que d'affronter un nouveau procès sur les dommages — utilisé pour corriger des attributions jugées insuffisantes ; sa disponibilité est limitée et varie selon les juridictions.