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- Law & Governance -

**Civil Law Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

Un recours judiciaire qui règle un différend d'indivision en convertissant l'ensemble du bien en somme d'argent : le tribunal ordonne la vente (enchères publiques ou vente privée) et répartit le produit net entre les copropriétaires selon leurs parts après déduction des charges et frais.