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- Law & Governance -

**Civil Law Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

Un contrat par lequel un client obtient un accès continu à des biens ou services, généralement en échange de paiements périodiques, avec des clauses portant sur la durée, le renouvellement, la résiliation, le paiement, les niveaux de service et les droits aux mises à jour ou au contenu.