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- Law & Governance -

**Civil Law Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

Des événements ou faits contractuels qui doivent se produire ou être exécutés avant que n'existe une obligation d'exécution au titre du contrat ; tant que la condition n'est pas satisfaite, l'obligation correspondante reste suspendue ou n'est pas déclenchée.