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- Law & Governance -

**Civil Law Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

Une somme d'argent faible et souvent symbolique accordée lorsqu'un droit légal a été violé mais que le demandeur n'a subi aucune perte réelle ou significative prouvée ; le jugement reconnaît l'atteinte et affirme les droits du demandeur plutôt que de compenser principalement une perte.