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- Law & Governance -

**Criminal Law Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

Infraction consistant à ce qu'une personne, légalement en possession ou contrôle d'argent ou de biens appartenant à autrui, les approprie pour son usage personnel en violation d'un devoir, d'une confiance ou d'une obligation légale, impliquant généralement une conversion plutôt qu'une prise d'effraction.