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**Social Sciences Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

Une assemblée représentative dotée, conformément à la constitution ou à la loi, du pouvoir d'adopter, modifier et abroger des lois primaires, d'approuver les budgets publics et d'exercer un contrôle sur l'action exécutive selon des procédures établies et des limites constitutionnelles.