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- Law & Governance -

**Immigration Law Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

Une procédure d'adjudication complète en matière d'immigration où sont présentées et appréciées des preuves, des témoignages et des arguments juridiques pour déterminer le droit à des formes de protection comme l'asile, la suspension d'expulsion ou l'annulation d'expulsion.