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- Law & Governance -

**Civil Law Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

Un instrument écrit juridique, signé et remis conformément aux formalités légales, qui constitue, constate ou transfère un droit réel (tel que la propriété en pleine propriété, une servitude ou une hypothèque), exigeant souvent un constituant et un bénéficiaire clairement identifiés, une description adéquate, une signature, une remise, et, dans de nombreuses juridictions, une notarisation et un en