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- Law & Governance -

**Civil Law Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

Une action civile née d'énoncés mensongers portant sur les produits, services ou l'activité d'un demandeur, diffusés à des tiers et causant une perte pécuniaire ; elle exige souvent la preuve de la fausseté, de la publication, d'une faute (parfois de la malveillance) et d'un préjudice particulier.