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- Law & Governance -

**Civil Law Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

Une association de deux personnes ou plus qui s'unissent pour exploiter une entreprise en vue du profit, partageant la gestion, les bénéfices et les pertes selon l'accord ou les règles légales par défaut ; elle se caractérise souvent par l'agence mutuelle et la responsabilité conjointe selon le droit applicable.