##  [Ratification (Mandat)](/fr/node/41198) 

  ##  [Ratification (Mandat)](https://civil.quantumdictionary.io/fr/node/41199) 

  

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- Law & Governance -

**Civil Law Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

L'approbation et l'adoption ultérieures par le mandant d'un acte accompli par un mandataire qui n'avait pas pouvoir au moment de l'acte ; la ratification valide rétroactivement l'acte du mandataire comme s'il avait été autorisé dès l'origine, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi.