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- Law &amp; Governance -

**Criminal Law Dictionary**

 







 

 

 

 



 

 

 

 

Définition

Schéma de surveillance, de contact intrusif et répété par des moyens électroniques — souvent via plusieurs canaux et technologies en ligne — dirigé contre une personne précise et lui causant la crainte pour sa sécurité, une détresse émotionnelle importante ou une atteinte substantielle à sa vie privée ; pénalisé lorsque les textes exigent une conduite répétée, une intention et une peur raisonnable